Canem - Education canine

Chiens toute race et tout âge, Lyon et son agglomération

Loi sur les chiens de 1ère et 2ème catégorie

La loi de 1999 a fixé deux catégories de chiens dits "dangereux", auxquels doit depuis s'appliquer une législation très restrictive et contraignante.

1ère catégorie : les chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls")
  • Mastiff, communément appelés " boer-bulls "
  • Tosa

Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

  • les chiens de race Staffordshire terrier
  • les chiens de race American Staffordshire terrier (Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée)
  • les chiens de race Rottweile
  • les chiens de race Tosa

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999

En application de l'article L.211-16 du code rural, les chiens de la première catégorie (« chiens d'attaque ») au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) ne peuvent avoir accès :

  • aux transports en commun
  • aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)
  • aux locaux ouverts au public

L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe (150 Euros).

Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe (750 euros). Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

  • la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • un certificat vétérinaire de stérilisation du chien, obligatoire (peine encourue: jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 Euros d'amende)
  • une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire

En application de l'article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique
  • dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner
  • dans les lieux publics
  • dans les locaux ouverts au public
  • dans les transports en commun

L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe (150 Euros).

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe (750 Euros). Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

  • la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire

Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l'inscription à un livre d'origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d'une telle inscription

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :

  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans
  • les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles
  • les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L.211-11, à moins qu'une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l'article L.211-13 du code rural
Autres peines encourues
  • A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la troisième classe (450 Euros).
  • Le défaut d'identification, d'assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d'une amende de la troisième classe (450 Euros).
  • L'acquisition, la cession, et l'importation des chiens de 1ère catégorie sont interdites (jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 Euros d'amende)
  • Détention Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 6 mois de prison, 7500 Euros d'amende)
  • Tenue en laisse et port de muselière Obligatoire (150 Euros d'amende)
Permis de détention pour les maîtres de chien de catégorie 1 et 2

    2 étapes pour l'obtenir:

1/ Formation sur l'éducation et le comportement du chien par un éducateur canin agréé

La possession d'une attestation d'aptitude du maître, à l'issue d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l'obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2. Cette attestation d'aptitude est délivrée par un formateur habilité après une formation d'une durée de 7 heures.

Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.

Consulter en mairie ou sur le site Internet de la préfecture du département de votre choix, pour trouver la liste des vétérinaires et des éducateurs canins habilités.

2/ Evaluation comportementale par un vétérinaire

Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit être titulaire d'un permis de détention, délivré par le maire de sa commune. Pour l'obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d'une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.

En fonction des résultats de l'évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien.

Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu'à son premier anniversaire.

Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

Non respect de la loi: sanctions sévères

Les propriétaires qui n'auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi. Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues.

La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie de l'animal.